Communiqué de presse du 23/06/2011

Arrêt de la Cour constitutionnelle victoire pour les épargnants des banques saines

Le 23 juin 2011, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le recours introduit par Argenta Banque d’Épargne en vue d'annuler le prélèvement belge auprès des banques, pour cause de discrimination.

Argenta Banque d’Épargne avait adressé le 29 juin 2010 une requête à la Cour constitutionnelle pour introduire un recours en annulation des articles 169 1° et 5° de la Loi-programme du 23 décembre 2009. Ces articles introduisaient en Belgique une taxation des banques ayant pour base d’imposition exclusive les dépôts d’épargne privés, et ce avec un taux de 0,15 p.c.

La Cour a annulé ce jour ce prélèvement disproportionné, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Communiqué de presse du 25/03/2011

Communiqué de presse du 10/09/2010